Conditions générales

Table des matières

OBJET
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
OBLIGATIONS DU MANDANT
MODES DE COMMUNICATIONS À DISTANCE
TENUE DU DOSSIER
HONORAIRES ET DEBOURS
EMOLUMENTS JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIFS
CREANCES A L’ENCONTRE DU MANDANT
PROVISION
ASSISTANCE JUDICIAIRE
RESPONSABILITÉ
FIN DU MANDAT
FOR ET DROIT APPLICABLE
ADOPTION ET MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
DISPOSITIONS FINALES

1. OBJET

1.1 Le contrat qui lie le client (ci-après : « le mandant ») est un contrat de mandat. Le contrat est conclu entre le mandant et une personne (ci-après : « le mandataire ») déterminée alternativement et individuellement entre Eigenmann avocats SA, Me Cotti, Me Chapus-Rapin, Me Beuchat, et Me Monnard Séchaud (ci-après : « le mandataire»), exceptionnellement avec un collaborateur indépendant, et non avec l’Etude Eigenmann Associés en tant que telle qui n’a aucune personnalité ou avec tous les associés. L’associé peut toutefois se faire remplacer, sous sa propre responsabilité.

1.2 Les présentes conditions contractuelles s’appliquent à chaque mandat conclu avec l’associé concerné, ainsi qu’à toute extension du mandant initial ou de mandat supplémentaire, sauf convention contraire expresse.

1.2 Les présentes conditions contractuelles s’appliquent à chaque mandat conclu avec l’associé concerné, ainsi qu’à toute extension du mandant initial ou de mandat supplémentaire, sauf convention contraire exprès.

2. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

2.1 Le mandataire s’engage à exécuter son activité avec soin et diligence. Le mandat est un contrat de moyens, le mandataire ne garantit en aucun cas la survenance d’un certain résultat, en particulier l’issue d’une procédure judiciaire.

2.2 Le mandataire s’engage à informer régulièrement le mandant de l’évolution du mandat et des différentes démarches effectuées.

2.3 Le mandataire est en droit d’encaisser tous paiements en lien avec l’exécution du mandat. Le mandataire s’engage à déposer les avoirs qu’il reçoit pour le compte du mandant sur un compte avoirs de clients, soit un compte pour les avoirs de tous les clients du mandataire.

2.4 Les avoirs du mandant ne portent pas intérêts. Les potentiels intérêts négatifs sont à charge du mandant.

2.5 Le mandataire remet au mandant les montants reçus pour son compte sur requête, exception faite des cas où le mandataire est en droit d’opérer une compensation pour ses honoraires, ses frais ou ses autres dépenses plus TVA.

2.6 À l’expiration d’un délai de dix ans dès l’envoi de sa note d’honoraire finale, le mandataire est en droit de détruire les pièces du dossier.

2.7 Le mandataire s’engage à traiter les données personnelles du mandant dans le respect de la déclaration de protection des données accessibles au lien suivant : Déclaration de protection des données.

3. OBLIGATIONS DU MANDANT

3.1 Le mandant s’engage à communiquer au mandataire, initialement et en cas de modification ultérieure, son adresse de domicile et toutes ses coordonnées (adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, etc.).

3.2 Le mandant fera part au mandataire de ses questions quant à l’évolution du mandat et de son éventuelle insatisfaction. En cas d’incertitude, le mandant demandera spontanément des explications au mandataire.

3.3 Lorsque son approbation est demandée, le mandant s’engage à donner suite au message qui lui est transmis dans les plus brefs délais. Le mandant est conscient que le mandataire est tributaire de sa célérité.

3.4 Au cas où le mandant ne pourrait être atteint et où l’urgence requerrait une intervention, le mandataire reçoit par la présente la faculté d’agir sans instruction et de la manière qu’il estimera alors être la plus apte à protéger les intérêts du mandant, étant entendu que le mandataire ne prendra de telles initiatives que dans la mesure où il serait financièrement couvert, tant en ce qui concerne les frais que les honoraires.

3.5 Le mandant s’engage à remettre au mandataire l’ensemble des documents utiles à l’accomplissement du mandat et à lui révéler toutes les informations nécessaires à l’activité du mandataire. Le mandant est conscient et reconnaît que le mandataire est tributaire des informations et documents transmis à temps par le mandant et s’engage à communiquer des informations et documents véridiques.

3.6 Le mandant assuré auprès d’une assurance protection juridique en informe le mandataire et l’autorise à fournir à l’assurance des informations orales ou écrites sur le mandat. Il relève à cette fin l’ensemble des collaborateurs du mandataire du secret professionnel.

4. MODES DE COMMUNICATIONS À DISTANCE

4.1 Le mandant et le mandataire ont convenu d’utiliser comme moyens de communications à distance principaux : les appels téléphoniques, les courriers postaux et les moyens de communications électroniques, en particulier les fax et les courriels.

4.2 Le mandant est conscient des risques liés à la transmission d’informations, en particulier par voie électronique, soit principalement le fait qu’un tiers non autorisé puisse prendre connaissance des données, en faire une utilisation abusive ou que le transfert soit défectueux. Le mandant souhaite néanmoins privilégier ce mode de communication et cela sans qu’une procédure de cryptage soit définie. Le mandant autorise explicitement le mandataire à utiliser des données non-cryptées et ce en toute connaissance des risques.

4.3 Le mandant a vu son attention attirée sur le fait que de tels messages peuvent être perdus, modifiés ou falsifiés, avec ou sans l’intervention d’une tierce personne. Les courriers électroniques ordinaires ne sont pas protégés contre l’accès d’un tiers et, partant, leur confidentialité ne peut pas être garantie. Le mandataire ne peut pas être tenu responsable de l’intégralité des communications et n’accordera aucune indemnité pour d’éventuels dommages consécutifs à de telles circonstances. Le mandant est conscient que les messages peuvent aboutir dans le filtre anti-spam. Il s’engage à utiliser d’autres moyens de communication pour contacter le mandataire en cas d’urgence.

4.4 Si malgré les mesures prises, un virus ou une autre intrusion devait pénétrer dans le système d’exploitation du mandant par l’envoi d’un courrier électronique du mandataire, celui-ci déclinera toute responsabilité pour les éventuels dommages qui en résulteraient.

5. TENUE DU DOSSIER

5.1 Le mandataire est libre de la manière dont il tient le dossier du mandant. Le mandataire peut créer des dossiers informatiques accessibles à l’ensemble de ses employés.

5.2 Le mandant est seul responsable de la conservation des documents originaux ou des copies qui lui ont été remis. Dès remise de ces documents le mandant ne peut plus exiger la reddition, la tenue ou l’archivage de ces documents. Les originaux des documents sont photocopiés et restitués au mandant. Le mandant les conserve et est conscient que les autorités judiciaires peuvent à tout moment demander à consulter les originaux

5.3 Le mandant a vu son attention attirée sur le fait que la maintenance et l’exploitation des systèmes informatiques du mandataire sont externalisées et y donne son consentement.

6. HONORAIRES ET DEBOURS

6.1 Le mandant s’oblige à rembourser tous frais avancés par le mandataire et à acquitter ses honoraires et débours.

6.2 Les honoraires sont déterminés en fonction des circonstances du cas d’espèce, de la difficulté et de l’importance de l’affaire, de l’intérêt du mandant, de l’expérience de l’avocat, des usages en la matière, de l’urgence et de l’issue de la procédure. Si les circonstances venaient à changer, notamment au premier janvier de chaque année, la rémunération pourrait être adaptée par le mandataire.

6.3 A l’ouverture de tout nouveau dossier le mandataire a droit à un montant de CHF 100 de frais d’ouverture de dossier.

6.4 Le mandataire peut d’office ou sur demande effectuer des notes d’honoraires intermédiaires. Les notes d’honoraires intermédiaires et les notes d’honoraires finales sont exigibles dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture.

6.5 Les factures comprennent les honoraires, les débours et les autres montants réglés par le mandataire dans le cadre du présent mandat augmenté de la TVA selon le taux légal en vigueur.

6.6 Le temps de déplacement est compté comme temps de travail, majoré du coût effectif du moyen de transport utilisé.

6.7 Les frais d’hébergement occasionnés par l’exécution du mandat sont pris en charge par le mandant.

6.8 Les autres frais sont fixés à 5% de la note d’honoraires.

6.9 Le mandant relève expressément le mandataire de son secret professionnel en cas de non-paiement ou de paiement partiel, d’une note d’honoraires intermédiaire ou finale dans la mesure nécessaire au recouvrement de sa créance, notamment face à l’office des poursuites ou à l’autorité compétente.

7. EMOLUMENTS JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIFS

7.1 Les émoluments judiciaires ou administratifs incombent au mandant et ne sont pas avancés par le mandataire. Le mandant en assume l’entière responsabilité et a été informé des conséquences d’un versement tardif ou de l’absence de versement. Si par exception le mandataire consent à effectuer ce versement il est en droit d’en réclamer le remboursement.

8. CREANCES A l’ENCONTRE DU MANDANT

8.1 Le mandataire est en droit de compenser toutes créances qu’il détient à l’encontre du mandant (par exemple une note d’honoraire finale ou intermédiaire) avec les valeurs ou biens qu’il a reçu du mandant ou pour le compte du mandant.

9. PROVISION

9.1 Le mandant s’engage à verser au mandataire toutes provisions nécessaires à l’exécution du mandat. Les provisions ne portent pas intérêts. Les provisions sont exigibles dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture. L’attention du mandant est attirée sur le fait que la provision peut demeurer en mains du mandataire jusqu’à la fin du mandat ; elle sera déduite de la note d’honoraires finale.

10. ASSISTANCE JUDICIAIRE

10.1 Le mandant reconnait avoir été informé des possibilités de demander l’assistance judiciaire.

10.2 Si le mandant est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, il s’engage néanmoins à verser les honoraires et débours usuellement facturés par le mandataire pour toutes les démarches entreprises avant qu’il n’ait été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

10.3 Le mandataire est en droit de réclamer au mandant le montant correspondant aux honoraires et débours usuellement facturés par le mandataire s’il devient solvable en cours ou à l’issue de la procédure judiciaire.

10.4 Le mandataire est en droit d’encaisser tous dépens. Lorsque des dépens alloués par le juge sont inférieurs aux honoraires prévus par la présente, le mandataire est en droit d’exiger la différence, sous réserve des dispositions impératives de l’assistance judiciaire.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Le mandataire n’a pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.

11.2 La responsabilité est exclue en cas de faute légère. En cas de faute grave, elle est limitée au double des montants des honoraires perçus mais au maximum à CHF 2’000’000.-.

11.3 Lorsque le mandataire est Eigenmann avocats SA, aucun avocat, administrateur, dirigeant ou employé du mandataire ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage en lien avec l’exécution du mandat. Le mandant renonce expressément à agir à l’encontre de tout avocat, administrateur, dirigeant ou employé exerçant au sein de Eigenmann avocats SA.

11.4 Si le mandant a fait recours à certains auxiliaires et conclu avec eux des rapports contractuels distincts, la responsabilité du mandataire du fait de ces personnes est exclue. Cela vaut également pour tous spécialistes externes mandatés par le mandataire pour le compte du mandant.

12. FIN DU MANDAT

12.1 Les deux parties peuvent mettre un terme en tout temps à leur relation, exception faite d’une résiliation en temps inopportun. Une résiliation n’intervient pas en temps inopportun si elle est justifiée par le non-versement, ou le versement seulement partiel, des provisions ou notes d’honoraires du mandataire.

13. FOR ET DROIT APPLICABLE

13.1 Pour tous différends ou litiges qui résulteraient du présent mandat, le mandant déclare accepter expressément la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sous réserve du droit impératif contraire, ainsi que l’application du droit matériel suisse et du droit vaudois, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.

14. ADOPTION ET MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

14.1 Les présentes conditions contractuelles sont occasionnellement modifiées ou mises à jour. Elles seront alors publiées sur le site internet. Elles sont considérées comme acceptées par le client qui est informé de leur existence lors de l’envoi d’une demande de provision ou d’une note d’honoraire dès le paiement de la provision ou des honoraires, à défaut dans un délai de 20 jours dès la date d’envoi de la demande de provision ou de la note d’honoraire sauf contestation.

15. DISPOSITIONS FINALES

15.1 L’attention du mandant a été attirée sur le fait que le présent mandat le lie exclusivement au mandataire, à l’exclusion de l’avocat qui a reçu par un acte distinct le pouvoir de le représenter en justice et contre lequel il ne pourra élever aucune prétention en lien avec le mandat.